Présentation du Décret 2024-751
DÉCRET N° 2024-751 du 7 juillet 2024
Titre : Décret modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Publication : Journal Officiel du 9 juillet 2024
Entrée en vigueur : 1er octobre 2024
Objectif : Renforcer les contrôles lors de la liquidation amiable des sociétés
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 constitue une réforme majeure du droit des sociétés en France. Ce texte modifie fondamentalement les conditions de liquidation amiable en imposant de nouvelles obligations documentaires qui transforment radicalement le paysage de la fermeture d'entreprise.
📋 Modification de l'Article R. 237-7
Le décret modifie l'article R. 237-7 du code de commerce en ajoutant l'obligation de fournir "des attestations de régularité sociale et fiscale émises par les organismes sociaux et fiscaux mentionnant que la société est à jour de ses déclarations et paiements".
Contexte et Motivations du Décret
🎯 Objectifs Gouvernementaux
Le gouvernement français a adopté ce décret pour répondre à plusieurs préoccupations majeures :
- Lutte contre la fraude fiscale : Empêcher les sociétés de fermer sans régler leurs dettes fiscales et sociales
- Protection des créanciers publics : Garantir que l'État et les organismes sociaux récupèrent leurs créances
- Harmonisation européenne : Aligner les pratiques françaises sur celles d'autres pays européens
- Transparence accrue : Améliorer la traçabilité des fermetures d'entreprise
📊 Statistiques Justificatives
Créances publiques perdues annuellement via liquidations amiables
Augmentation des liquidations amiables entre 2020-2023
Sociétés fermées avec dettes publiques impayées
Analyse Détaillée des Modifications
📝 Texte Exact de la Modification
Article R. 237-7 du Code de Commerce (Version Modifiée)
La demande d'enregistrement de la dissolution est accompagnée :
- 1° De l'expédition de l'acte de dissolution ;
- 2° D'un état des actifs et du passif clos et arrêté par le liquidateur ;
- 3° Du compte définitif de la liquidation ;
- 4° D'attestations de régularité sociale et fiscale émises par les organismes sociaux et fiscaux mentionnant que la société est à jour de ses déclarations et paiements.
🔍 Analyse Juridique
Cette modification introduit une condition sine qua non pour la liquidation amiable. L'ajout du point 4° transforme une procédure jusqu'alors accessible à toute société solvable en une procédure réservée aux sociétés parfaitement à jour de leurs obligations.
Comparaison Avant/Après le Décret
✅ AVANT le 1er octobre 2024
- Liquidation possible si solvabilité prouvée
- Pas d'attestations spécifiques requises
- Négociation possible avec créanciers
- Délais courts (30-45 jours)
- Procédure accessible à 85% des sociétés
- Coûts prévisibles et maîtrisés
❌ APRÈS le 1er octobre 2024
- Attestations obligatoires de tous organismes
- Impossible si moindre dette publique
- Aucune négociation possible
- Délais allongés (60-90 jours)
- Procédure accessible à 40% des sociétés
- Coûts imprévisibles (régularisations)
Impact Concret sur les Entreprises
📋 Nouvelles Attestations Obligatoires
| Organisme | Type d'Attestation | Conditions d'Obtention |
|---|---|---|
| URSSAF | Attestation de régularité sociale | Toutes cotisations à jour |
| Direction des Impôts | Attestation de régularité fiscale | IS, taxes, pénalités à jour |
| Service des Impôts | Attestation TVA | Déclarations et paiements TVA à jour |
| Autres organismes | Selon activité | Contributions spécifiques à jour |
⏱️ Chronologie d'Application
2024
Publication du Décret
Publication au Journal Officiel. Période de transition de 3 mois accordée aux entreprises.
2024
Entrée en Vigueur
Application effective des nouvelles obligations. Premiers refus de liquidation amiable.
2024
Premiers Impacts
Chute de 60% des liquidations amiables acceptées. Développement des alternatives.
Situation Stabilisée
Nouvelle répartition : 40% liquidations amiables, 35% TUP transfrontalières, 25% liquidations judiciaires.
Conséquences Pratiques
📉 Statistiques d'Impact
Baisse des liquidations amiables réussies
Allongement moyen des délais
Augmentation des coûts moyens
🔄 Redistribution des Procédures
Le décret a provoqué une redistribution majeure des modes de fermeture d'entreprise :
| Type de Procédure | Part Avant 2024 | Part Après 2024 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Liquidation Amiable | 70% | 40% | -30 points |
| TUP Transfrontalière | 10% | 35% | +25 points |
| Liquidation Judiciaire | 20% | 25% | +5 points |
Exceptions et Dérogations
⚠️ Procédures Non Concernées
Important : Le décret 2024-751 ne s'applique qu'à la liquidation amiable. Les autres procédures de fermeture restent inchangées :
- TUP transfrontalière : Non soumise aux nouvelles contraintes
- Liquidation judiciaire : Procédure distincte, non modifiée
- Dissolution-confusion : Cas particuliers non affectés
- Fusion-absorption : Opérations de restructuration exemptées
🎯 Sociétés Particulièrement Impactées
- TPE/PME en difficulté : Principales victimes du durcissement
- Sociétés saisonnières : Difficultés de régularisation entre saisons
- Startups en pivot : Fermeture compliquée pour redémarrage
- Sociétés familiales : Transmission rendue plus complexe
Stratégies d'Adaptation
✅ Pour les Sociétés Saines
Recommandations
- Vérifier la situation auprès de tous les organismes avant d'engager la procédure
- Prévoir 3 mois supplémentaires pour l'obtention des attestations
- Constituer un dossier complet dès le départ
- Anticiper les éventuelles régularisations mineures
🔄 Pour les Sociétés en Difficulté
Alternatives Recommandées
- TUP transfrontalière : Solution privilégiée, non soumise au décret
- Négociation avec créanciers : Tentative de régularisation avant fermeture
- Liquidation judiciaire : Si cessation de paiements avérée
- Maintien temporaire : Le temps de régulariser la situation
Perspectives d'Évolution
🔮 Évolutions Attendues
Les professionnels du droit anticipent plusieurs évolutions possibles :
- Assouplissements ponctuels : Possible révision pour les petites dettes
- Digitalisation : Simplification de l'obtention des attestations
- Harmonisation européenne : Extension à d'autres pays de l'UE
- Jurisprudence : Précisions par les tribunaux sur l'application
📊 Bilan à 6 Mois
Selon les premiers retours d'expérience, le décret a atteint ses objectifs de lutte contre la fraude (recettes publiques en hausse de 12%) mais a créé des difficultés pour les entreprises de bonne foi (délais allongés, coûts accrus).