Fermeture et Liquidation de Société

Vous souhaitez fermer votre société ? AlloSociete.com vous accompagne dans toutes les étapes de dissolution et liquidation. Respect strict des procédures et des délais légaux.

Signature de documents de fermeture de société

Les étapes de fermeture d'une société

1

Décision de dissolution

Assemblée générale extraordinaire, PV de dissolution et nomination du liquidateur.

Délai : 1–2 jours
2

Publication légale

Parution de l'avis de dissolution dans un JAL du département du siège.

Délai : 3–5 jours
3

Déclaration au greffe

Dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce.

Délai : ~1 semaine
4

Opérations de liquidation

Réalisation de l’actif, apurement du passif, comptes de liquidation.

Délai : 1–6 mois
5

Clôture de liquidation

AG de clôture, approbation des comptes, quitus au liquidateur.

Délai : 1–2 jours
6

Radiation définitive

Publication de clôture et dépôt M4 pour radiation du RCS.

Délai : 2–3 semaines

Types de fermeture que nous gérons

Dissolution volontaire

Décision des associés en AGE. Procédure standard pour société solvable.

  • Procédure classique
  • Délais prévisibles
  • Accompagnement complet
À partir de 599€ HT

Dissolution anticipée

Mésentente, impossibilité de fonctionnement ou objet social réalisé.

  • Analyse des causes
  • Voie accélérée possible
  • Juridique renforcé
À partir de 799€ HT
Complexe

Liquidation judiciaire

Procédure pour sociétés en cessation des paiements.

  • Relation mandataire
  • Démarches tribunal
  • Suivi dédié
Sur devis

Transmission universelle

Quand toutes les parts sont détenues par un seul associé.

  • Procédure simplifiée
  • Pas de liquidateur
  • Délais réduits
À partir de 399€ HT

Documents nécessaires

Phase de dissolution

  • PV d’AGE
  • Statuts mis à jour
  • Liste des associés
  • Identité du liquidateur
  • Attestation JAL dissolution
  • Formulaire M2

Phase de liquidation

  • Comptes de liquidation
  • PV de clôture
  • Quitus au liquidateur
  • Attestation JAL clôture
  • Formulaire M4
  • Déclarations fiscales finales

Obligations légales et délais

📅 Délais de publication

Dissolution publiée sous 30 jours ; clôture dans le mois de l’AG.

💼 Conservation

Documents comptables conservés 10 ans après radiation.

💰 Fiscalité

Résultat final, TVA finale, éventuelles plus-values de cessation.

👥 Salariés

Procédures sociales à respecter (le cas échéant).

🏦 Comptes bancaires

Clôture des comptes après apurement.

📋 Registres

Radiations spécifiques selon activités.

Pourquoi faire appel à AlloSociete.com ?

🎯 Expertise juridique

Juristes spécialisés pour une procédure sûre et complète.

⏰ Respect des délais

Pilotage des échéances et alertes pour éviter toute pénalité.

📋 Gestion A→Z

De l’AGE à la radiation, nous gérons toutes les formalités.

🔒 Sécurité

Conformité des actes et publications, traçabilité totale.

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