Vue d'Ensemble : Deux Approches Différentes
La fermeture d'une société peut s'effectuer selon plusieurs modalités, chacune adaptée à des situations spécifiques. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, le paysage de la fermeture d'entreprise a considérablement évolué, rendant certaines procédures plus contraignantes et d'autres plus attractives.
⚠️ Impact du Décret 2024-751
Depuis le 1er octobre 2024, la liquidation amiable impose de nouvelles contraintes administratives majeures, notamment la fourniture obligatoire d'attestations de régularité sociale et fiscale. Cette évolution rend la TUP transfrontalière particulièrement attractive pour les sociétés en difficulté.
Comparaison Détaillée : TUP vs Liquidation
🌍 TUP Transfrontalière
Solution moderne et flexible pour fermer votre société sans contraintes administratives.
- Possible avec des dettes
- Pas d'attestations obligatoires
- Bilans non à jour acceptés
- Protection contre sanctions
- Possibilité de redémarrage
- Délai : 45-60 jours
- Coût plus élevé
- Procédure plus complexe
🏛️ Liquidation Amiable
Solution traditionnelle pour les sociétés solvables et à jour de leurs obligations.
- Coût moins élevé
- Procédure connue
- Pas de holding à créer
- Solvabilité obligatoire
- Attestations requises (2024)
- Bilans à jour exigés
- Risques de blocage
- Délai : 60-90 jours
Tableau Comparatif Détaillé
| Critère | TUP Transfrontalière | Liquidation Amiable |
|---|---|---|
| Société avec dettes | ✅ Possible | ❌ Impossible |
| Bilans non à jour | ✅ Accepté | ❌ Bloquant |
| Attestations fiscales/sociales | ✅ Non requises | ❌ Obligatoires (2024) |
| Délai moyen | 45-60 jours | 60-90 jours |
| Coût approximatif | 3 500€ - 5 000€ | 1 500€ - 2 500€ |
| Risque de blocage | Faible (si bien justifiée) | Élevé (si non conforme) |
| Protection dirigeants | ✅ Maximale | Limitée |
| Possibilité redémarrage | ✅ Via filiale | ❌ Non |
Quand Choisir Chaque Solution ?
🤔 Arbre de Décision
→ TUP Transfrontalière
Seule solution viable
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→ Liquidation Amiable
Solution économique
→ TUP Transfrontalière
Évite les complications
Avantages Spécifiques de Chaque Solution
🌍 Avantages de la TUP Transfrontalière
✅ Points forts de la TUP
- Flexibilité maximale : Fonctionne même avec des dettes et une comptabilité non à jour
- Évite le décret 2024-751 : Pas d'attestations de régularité requises
- Protection juridique : Évite les sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)
- Possibilité de redémarrage : Création d'une filiale pour relancer l'activité
- Optimisation fiscale : Potentiel d'optimisation via la holding étrangère
- Délai maîtrisé : Procédure plus prévisible
🏛️ Avantages de la Liquidation Amiable
💡 Points forts de la liquidation
- Coût réduit : Solution la moins chère si conditions réunies
- Procédure connue : Processus maîtrisé par tous les professionnels
- Simplicité : Pas de création de structure étrangère
- Transparence : Procédure entièrement française
Inconvénients et Risques
⚠️ Risques de la Liquidation Amiable (Post-2024)
🚨 Nouveaux obstacles depuis 2024
- Attestations obligatoires : URSSAF, impôts, TVA doivent certifier la régularité
- Blocage fréquent : Refus si la moindre dette ou retard est détecté
- Délais allongés : Obtention des attestations peut prendre plusieurs mois
- Coûts cachés : Régularisation forcée avant liquidation
- Risque d'échec : Procédure peut échouer en cours de route
⚠️ Précautions pour la TUP Transfrontalière
🎯 Points d'attention
- Justification économique : L'opération doit être motivée par un projet réel
- Choix de juridiction : Éviter les paradis fiscaux, privilégier l'Europe
- Opposition créanciers : Risque d'opposition pendant 30 jours
- Coût plus élevé : Investissement initial supérieur
- Complexité : Nécessite un accompagnement expert
Cas Pratiques et Exemples
📊 Cas n°1 : Société avec Dettes
Situation : SARL avec 50 000€ de dettes URSSAF et bilans non déposés depuis 2 ans.
Solution recommandée : TUP Transfrontalière
Justification : La liquidation amiable est impossible car la société ne peut pas obtenir les attestations de régularité. La TUP permet de fermer la société et de transférer les dettes à la holding absorbante.
📊 Cas n°2 : Société Solvable
Situation : SAS sans dettes, comptabilité à jour, dirigeant souhaitant arrêter l'activité.
Solution recommandée : Liquidation Amiable
Justification : Toutes les conditions sont réunies pour une liquidation amiable classique, solution la plus économique.
📊 Cas n°3 : Société en Difficulté avec Projet
Situation : SARL endettée mais dirigeant souhaite relancer une activité similaire.
Solution recommandée : TUP Transfrontalière avec création de filiale
Justification : La TUP permet de fermer la société problématique et de créer une filiale "propre" pour redémarrer l'activité.